Majoration de quotient familial

Posté le : 07/06/2016

L'administration fiscale ne peut pas se contenter d'invoquer le fait que deux personnes majeures sans lien de parenté vivent sous le même toit pour supprimer, à l’une d’entre elles, le bénéfice de la majoration de quotient familial en faveur des personnes vivant seules. Pour ce faire, elle doit en effet rapporter la preuve, et donc établir par des éléments factuels, que les personnes partagent une communauté de vie, et donc vivent en couple, à charge, ensuite, pour ces derniers de le contester.

> La décision de justice