
Un juge rejette la demande en divorce d’un homme. Mécontent, celui-ci fait appel du jugement et, à cette occasion, sa femme sollicite pour la première fois le bénéfice d’une prestation compensatoire. Le divorce est finalement prononcé mais les juges refusent de faire droit à la demande de l’épouse. A ce titre, leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.